N’hésitez pas à consulter l’excellent article de Centre Inffo du 31 décembre 2024

« Formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones »

Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones

Publics concernés : salariés allophones, signataires du contrat d’intégration républicaine, employeurs, titulaires du compte personnel de formation, employeurs.
Objet : durée de l’absence dont peut bénéficier le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine pour réaliser des actions de formation de français langue étrangère, y compris lors de la mobilisation de son compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe à quatre-vingts heures maximum la durée de formation considérée comme du temps de travail effectif pour le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine. Il prévoit que la répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est définie par accord entre le salarié et l’employeur. A défaut d’accord, la durée de l’absence du salarié pour suivre les formations de son parcours linguistique ne doit pas être supérieure à dix pour cent de sa durée hebdomadaire de travail. Ces modalités s’appliquent quelle que soit la durée ou la quotité de travail prévue au contrat. Le texte fixe également à vingt-huit heures maximum la durée d’autorisation d’absence dont peut bénéficier le salarié allophone signataire du contrat d’intégration républicaine lors de la mobilisation de son compte personnel de formation.
Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 23 de la n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones

Publics concernés : salariés allophones, signataires du contrat d’intégration républicaine, particuliers employeurs, titulaires du compte personnel de formation.
Objet : fixation du niveau de connaissance de la langue des formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones et modalités d’applications particulières aux salariés des particuliers employeurs,
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 le niveau de connaissance de la langue française à atteindre dans le cadre des formations proposées aux salariés allophones par leurs employeurs, ainsi que dans le cadre des formations engagées par les signataires du contrat d’intégration républicaine. Il prévoit également es modalités spécifiques applicables aux salariés des particuliers employeurs et à ces employeurs pour le départ en formation de leurs salariés allophones, notamment quant à la durée de leur absence lors de la mobilisation de leur compte personnel de formation.
Références : le décret est pris pour l’application des article L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 dans leur rédaction issue de l’article 23 de la n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Modification des niveaux de langue attendus pour la délivrance de titre de séjours

Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

en application dès le 1^er Janvier 2026

Ce qui change en matière des attendus de niveau de maitrise de la langue française :
• Pour obtenir un titre de séjour de 2 à 4 ans : il faudra justifier d’un niveau collège (niveau A2 du CECRL)
• Pour obtenir une carte de 10 ans : il faudra justifier d’un niveau lycée (niveau B1 du CECRL)
• Pour obtenir la nationalité française : il faudra justifier d’un niveau universitaire (niveau B2 du CECRL) 
• 3 ans pour acquérir un de ces niveaux pour les personnes déjà sur le territoire français ayant un titre valide. Ces niveaux de langue devront être validés et attestés par un diplôme (le DELF) ou le TCF.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR d’

ATLAS ÊTRE & SAVOIR

( Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle )

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente à l’entrée de l’organisme de formation, dans le classeur disponible à l’accueil de l’organisme de formation et sur le site internet de l’organisme de formation https://atlas-etre-et-savoir.com

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

PREAMBULE

ATLAS ÊTRE & SAVOIR est un organisme de formation professionnelle indépendant.

L’association ATLAS ÊTRE & SAVOIR a son siège social au 10 rue de Cheverny 45 000 Orléans et ses locaux d’activités au 4 rue André Dessaux 45 400 Fleury Les Aubrais.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro N° 24.45.03461.45 auprès du préfet de la Région Centre-Val de Loire.

Le présent Règlement Intérieur a vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par ATLAS ÊTRE & SAVOIR dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

• ATLAS ÊTRE & SAVOIR sera dénommée ci-après «organisme de formation» ;
• les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
• La Directrice de la formation à ATLAS ÊTRE & SAVOIR sera ci-après dénommée « la Direction de l’organisme de formation ».

I   – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation professionnelle organisée

par l’organisme. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Article 2 – Informations demandées au stagiaire

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

II    – HYGIENE ET SECURITE

Article 3 : Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires

Article 4 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de

localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.

Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 6 – Interdiction de fumer

Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.

Article 7 – Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par la Direction de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 8 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

III.    DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 9 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de

présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 10 – Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 11 – Absences, retards ou départs anticipés

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par courriel. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.

Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical

doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement. Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Article 12 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

• entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de

Article 13 – Comportement

Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.

Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.

Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• d’avoir des communications téléphoniques en dehors des temps de pause,
• de retirer les informations affichées sur les panneaux prévus à cet

Article 14 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

IV.    DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE

Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.

(Art. R6352.3, modifié)

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la Direction de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. (Art. R6352.4, modifié)

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

(Art. R6352.5, modifié)

Lorsque la Direction de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du

L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée. (Art. R6352.6, modifié)

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. (Art. R6352.7)

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

(Art. R6352.8, modifié)

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise :

• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• blâme ;
• exclusion temporaire de la formation ;
• exclusion définitive de la formation.

V.    PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ATLAS ÊTRE & SAVOIR ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

• oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de la Direction de l’organisme de formation (dans les deux cas,

la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable).

• ou par courrier postal adressé à :

Maude JOUBERT, ATLAS ÊTRE & SAVOIR 1O rue de Cheverny 45000 ORLÉANS

• ou par courrier électronique à : mjoubert@atlas-etre-et-com

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

Fait à Orléans, le 1 Septembre 2025, 

la Direction de l’organisme de formation »

Maude JOUBERT